LES MESURES DE PROTECTIONS SOCIALES ET JURIDIQUES

LES MESURES DE PROTECTIONS SOCIALES ET JURIDIQUES

LES MESURES DE PROTECTIONS SOCIALES ET JURIDIQUES

Professionnels du secteur social, médico-social et sanitaire

PRÉ-REQUIS

Aucun 

OBJECTIFS

  • Connaître et maitriser les différentes protections sociales et juridiques 
  • Savoir proposer et guider l’usager ou ses proches dans le recours à une mesure de protection sociale ou juridique 
  • Savoir communiquer avec l’ensemble des acteurs concernés par les mesures de protections sociales et juridiques 

CONTENUS

Le droit commun des mesures de protection 

  • L’altération des facultés personnelles (facultés mentales / facultés physiques) 
  • La constatation médicale de l’altération 
  • Les principes gouvernant les mesures de protection : principe de nécessité, principe de subsidiarité, principe de proportionnalité) 

Les mesures de protection extra-judiciaires 

  • Les mesures de protection extra-judiciaires issues du cadre familial : les mesures issues du droit des régimes matrimoniaux, les mesures issues des devoirs imposés aux proches) 
  • Les mesures de protection extra-judiciaires issues du cadre social : la mesure d’accompagnement social personnalisé, la mesure d’accompagnement judiciaire 
  • Le mandat de protection future : mise en oeuvre, élaboration, désignation du mandataire, fin 

Les mesures de protection judiciaires 

  • La sauvegarde de justice (condition de mise en oeuvre, causes de placement, durée, publicité, effet) 
  • La curatelle simple et la curatelle renforcée (durée, renouvellement, révision de la mesure, fin de la mesure) 
  • La tutelle (durée, renouvellement, révision de la mesure, fin de la mesure) 
  • Les organes de contrôle de la curatelle et de la tutelle (curateur et tuteur, subrogé curateur et subrogé tuteur, curateur ad hoc et tuteur ad hoc, le conseil de famille) 

INFORMATIONS

INTERVENANTE

Marie-Thérèse PAIN, docteure en Droit, enseignante à l’Université de Bordeaux – Titulaire d’un Master II Droit pénal et d’un Master II Droit de la santé 

 

DURÉE ET DÉLAI D'ACCÈS

14 heures
2 jours 
9h00 – 17h00
Juin 2022 

Ouverture soumise à un nombre d’inscrits suffisant 

TARIFS

  • Individuel : 500 € repas inclus 
  • En intra : sur demande 

LIEU

Direction Générale
68 rue des Pins Francs
CS41743 – 33073 BORDEAUX CEDEX

CONTACTS

CONTACT ADMINISTRATIF
mél. : serviceformation@renovation.asso.fr
tél. : 05 57 22 48 72

CONTACT PÉDAGOGIQUE
mél. : caroline.fierobe@renovation.asso.fr

RÉFÉRENTE HANDICAP
mél. : aurelie.bebot@renovation.asso.fr

CONTACT

ORGANISME DE FORMATION
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tél. : 05 57 22 48 72

Format PDF

RÉCLAMATION

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