LES MESURES DE PROTECTIONS SOCIALES ET JURIDIQUES
Professionnels du secteur social, médico-social et sanitaire
PRÉ-REQUIS
Aucun
OBJECTIFS
CONTENUS
Le droit commun des mesures de protection
- L’altération des facultés personnelles (facultés mentales / facultés physiques)
- La constatation médicale de l’altération
- Les principes gouvernant les mesures de protection : principe de nécessité, principe de subsidiarité, principe de proportionnalité)
Les mesures de protection extra-judiciaires
- Les mesures de protection extra-judiciaires issues du cadre familial : les mesures issues du droit des régimes matrimoniaux, les mesures issues des devoirs imposés aux proches)
- Les mesures de protection extra-judiciaires issues du cadre social : la mesure d’accompagnement social personnalisé, la mesure d’accompagnement judiciaire
- Le mandat de protection future : mise en oeuvre, élaboration, désignation du mandataire, fin
Les mesures de protection judiciaires
- La sauvegarde de justice (condition de mise en oeuvre, causes de placement, durée, publicité, effet)
- La curatelle simple et la curatelle renforcée (durée, renouvellement, révision de la mesure, fin de la mesure)
- La tutelle (durée, renouvellement, révision de la mesure, fin de la mesure)
- Les organes de contrôle de la curatelle et de la tutelle (curateur et tuteur, subrogé curateur et subrogé tuteur, curateur ad hoc et tuteur ad hoc, le conseil de famille)
MÉTHODOLOGIE
Apports théoriques / Retours d’expérience / Échanges
MODALITÉ D'ÉVALUATION
Évaluation continue orale
MODALITÉ D'ÉVALUATION
INFORMATIONS
INTERVENANTE
Marie-Thérèse PAIN, docteure en Droit, enseignante à l’Université de Bordeaux – Titulaire d’un Master II Droit pénal et d’un Master II Droit de la santé
DURÉE ET DÉLAI D'ACCÈS
14 heures
2 jours
9h00 – 17h00
Ouverture soumise à un nombre d’inscrits suffisant
TARIFS
- Individuel : 750€ frais pédagogiques et repas inclus
- En intra : sur demande
LIEU
Direction Générale
68 rue des Pins Francs
CS41743 – 33073 BORDEAUX CEDEX
-Bus ligne n°12 (arrêt Clémenceau)
-Parking à vélo
-Stationnement voiture gratuit dans la rue
CONTACTS
CONTACT ADMINISTRATIF
mél. : serviceformation@renovation.asso.fr
tél. : 05 57 22 48 72
CONTACT PÉDAGOGIQUE
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RÉFÉRENTE HANDICAP
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CONTACT
ORGANISME DE FORMATION
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ACCESSIBILITÉ HANDICAP
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation d’handicap.
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter la Référente Handicap de l’Organisme.
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RÉCLAMATION
L’Association Rénovation est engagée dans une démarche Qualité de son Organisme de Formation. Dans ce cadre, vous pouvez contacter l’entité réclamation afin d’améliorer en continue la qualité de notre offre et de nos services. Une réclamation est l’expression d’une insatisfaction.
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